jeudi 25 janvier

Violences envers les femmes

pour connaître les peines encourues selon l'infraction ou le crime : Infractions Article ducode pénal Peines encourues(peine maximale) Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours par le conjoint ou concubin. 222-12 6° 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, ou sans aucune incapacité totale de travail par le conjoint ou concubin. 222-13 6° 3 ans d'emprisonnement et 45 000... [Lire la suite]
Posté par shiloune à 17:39 - - Commentaires [4] - Permalien [#]